Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de copies de badges d'accès résidentiels réalisées via le site illicobadge.fr (« le Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le service consiste à dupliquer le badge d'accès fourni ou scanné par le client. Le service est réservé aux occupants légitimes (propriétaire, locataire ou résident autorisé). En commandant, le client garantit être autorisé à faire copier le badge concerné et reconnaît être seul responsable de l'usage qui en est fait.

Le tarif est dégressif : 12 € le premier badge, puis 10 € par badge supplémentaire d'une même commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte.

L'exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les badges sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

La commande s'effectue soit via l'application (scan du badge puis saisie du code à 6 chiffres sur le Site), soit par envoi du badge original par courrier. La commande est considérée comme ferme après validation du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par l'exploitant.

Les commandes sont expédiées en France métropolitaine, généralement sous 48 heures après validation (et, pour les envois par courrier, après réception du badge original). Les délais sont donnés à titre indicatif et la livraison est offerte en lettre suivie.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La copie d'un badge étant réalisée sur mesure à partir du badge du client, elle n'ouvre pas droit à rétractation une fois la fabrication lancée.

Chaque copie est testée avant l'envoi. Si malgré tout votre badge ne fonctionne pas, nous le remplaçons ou vous remboursons, sur simple demande à contact@illicobadge.fr.

Cette garantie ne couvre pas les badges protégés par un système anti-copie non détecté, ni les modifications ultérieures du système d'accès de l'immeuble.

Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont jamais revendues. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données (contact@illicobadge.fr), conformément au RGPD.

Pour toute question : par WhatsApp, par e-mail à contact@illicobadge.fr, ou par courrier au 8 rue Paul Bert, 75011 Paris.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.